Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV)

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service AutoCheck, accessible à l'adresse check-auto-flame.vercel.app (le « Service »), ainsi que l'achat de crédits. Elles sont conclues entre l'éditeur et toute personne qui utilise le Service (l'« Utilisateur »).

1. Éditeur et contact

• Éditeur : Noah Candel EI (NOKADEL SAAS) — Noah Candel, entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial NOKADEL SAAS
• Adresse : Route de la Ranche, 38440 Chatonnay, France
• Téléphone : +33 6 76 27 10 31
• Email : noah.cnl@proton.me
• SIRET : [À COMPLÉTER : numéro SIRET (14 chiffres)]
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Directeur de la publication : Noah Candel

Le service client répond par email à noah.cnl@proton.me ou par téléphone au +33 6 76 27 10 31, dans les meilleurs délais.

2. Définitions

• Annonce : l'offre de vente d'un véhicule d'occasion que l'Utilisateur soumet au Service (captures d'écran, texte ou lien).
• Brouillon : Annonce enregistrée par l'Utilisateur, sans aucune analyse, en attente de lancement.
• Rapport : résultat complet et payant de l'analyse d'une Annonce, consultable en ligne et téléchargeable en PDF.
• Crédit : unité prépayée donnant droit à un Rapport ; les Crédits sont vendus à l'unité (Analyse unique) ou par Pack.
• Accès illimité à vie : droit d'obtenir des Rapports sans Crédit, dans les limites d'usage équitable de l'article 12. Accès professionnel : droit équivalent accordé à un Professionnel sur devis.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Professionnel : toute personne agissant dans le cadre d'une telle activité (par exemple un négociant automobile).

3. Acceptation et accès au Service

L'Utilisateur accepte les Conditions en utilisant le Service et, pour tout achat, en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. La version applicable à une commande est celle acceptée à sa date ; sa date figure en tête du présent document et dans le reçu de commande. Les Conditions sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être enregistrées ou imprimées.

Le Service est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique de contracter. Il est fourni en langue française ; la version française des Conditions fait seule foi.

4. Description du Service

L'Utilisateur saisit gratuitement son Annonce (captures d'écran, texte ou lien), qui est enregistrée en Brouillon sans aucune analyse ; la lisibilité d'un lien lui est indiquée immédiatement, avant tout paiement. Il lance ensuite l'analyse avec un Crédit, un Accès illimité ou professionnel actif, ou après paiement d'une offre. Le Service génère alors un Rapport : détail des signaux d'alerte et des incohérences, points de vigilance, questions à poser au vendeur, documents à demander, checklist d'inspection et d'essai, repères de prix indicatifs, arnaques courantes, liens vers les vérifications officielles et arguments de négociation. Aucune analyse, même partielle, n'est réalisée ni communiquée avant ce lancement.

Intelligence artificielle. Les Rapports sont générés automatiquement par un système d'intelligence artificielle (modèle de langage fourni par Anthropic), sans relecture humaine. Ils sont présentés comme tels.

Fonctionnalités et compatibilité. Le Rapport est consultable dans un navigateur web récent (ordinateur, tablette ou smartphone) et téléchargeable au format PDF. Aucune mesure technique de protection n'y est appliquée. La lecture d'une Annonce à partir de son lien n'est pas garantie : de nombreux sites l'interdisent, et le Service respecte ces interdictions (voir la page robot) ; l'Utilisateur est alors invité à envoyer des captures d'écran.

5. Nature et limites du Service

Le Service est une aide à la décision. Il analyse uniquement le contenu de l'Annonce transmis par l'Utilisateur : il n'a accès ni au véhicule, ni à son historique, ni aux fichiers officiels (système d'immatriculation, HistoVec, contrôle technique), ni au vendeur.

• Les scores, niveaux de risque, signaux, repères de prix et recommandations sont des estimations automatiques fondées sur des indices : ils peuvent être incomplets ou erronés (alerte injustifiée comme alerte manquée).
• Un signal d'alerte n'établit pas l'existence d'une fraude, d'un défaut ou d'une intention malveillante et ne constitue en aucun cas une accusation à l'encontre du vendeur. À l'inverse, l'absence de signal ne garantit ni l'honnêteté du vendeur, ni l'état, ni l'historique du véhicule.
• Les repères de prix sont indicatifs ; ils ne constituent ni une cote, ni une évaluation de la valeur du véhicule.
• Le Service ne constitue ni une expertise automobile, ni un diagnostic mécanique, ni un contrôle technique, ni un conseil juridique, financier ou d'assurance. Il ne remplace ni l'inspection du véhicule par un professionnel, ni l'essai, ni la vérification des documents (certificat d'immatriculation, rapport HistoVec, procès-verbal de contrôle technique, factures d'entretien).
• La décision d'acheter, de négocier ou de renoncer appartient exclusivement à l'Utilisateur. AutoCheck n'est partie à aucune transaction entre l'Utilisateur et un vendeur et n'intervient pas dans la vente.

6. Compte utilisateur

La saisie d'une Annonce est possible sans compte. Le lancement d'une analyse et tout achat nécessitent un compte, créé avec une adresse email (connexion par code à usage unique) ou, lorsque cette option est proposée, un compte Google. L'Utilisateur fournit une adresse valide dont il a le contrôle (les adresses jetables sont refusées), ne crée qu'un seul compte et préserve la confidentialité de l'accès à sa messagerie. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée de son compte ; il peut déconnecter tous ses appareils depuis ses paramètres.

7. Obligations de l'Utilisateur et usages interdits

L'Utilisateur ne transmet que des Annonces qu'il est en droit de consulter, en lien avec un projet d'achat, et s'interdit de :

• transmettre des contenus illicites, contrefaisants, sans rapport avec une Annonce de véhicule, ou des données personnelles inutiles (en particulier des données sensibles ou des documents d'identité) ;
• publier, diffuser ou utiliser un Rapport, ou un extrait, pour accuser, dénigrer ou nuire à un vendeur ou à un tiers ; un Rapport est une estimation automatique et non un constat ;
• revendre, louer ou exploiter commercialement les Rapports ou le Service sans accord écrit préalable de l'éditeur ;
• contourner les limites d'usage ou les mesures de sécurité (comptes multiples, scripts ou extraction automatisée, tentative de manipulation de l'analyse par des instructions insérées dans les contenus), procéder à de l'ingénierie inverse, ou porter atteinte au fonctionnement du Service.

L'Utilisateur répond, dans les conditions du droit commun, des conséquences d'un usage du Service contraire aux Conditions, notamment de la diffusion qu'il ferait d'un Rapport.

8. Offre et prix

Le Service propose en ligne, sans abonnement ni reconduction tacite ni frais supplémentaires :

• Analyse unique : 3,99 € TTC pour 1 Rapport, payée depuis un Brouillon et utilisée pour celui-ci ;
• Pack : 5 Crédits pour 9,99 € TTC, soit 2,00 € par Rapport ;
• Accès illimité à vie : 99,00 € TTC en paiement unique, dans les conditions de l'article 12 ;
• Accès professionnel : sur devis uniquement, sans achat en ligne (article 12).

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; l'éditeur peut modifier ses prix pour l'avenir, sans effet sur les Crédits et accès déjà achetés.

9. Commande

1. L'Utilisateur connecté choisit une offre et consulte son récapitulatif (contenu, prix, validité ou limites d'usage).
2. Il coche la case d'acceptation des Conditions, puis la case de demande d'exécution immédiate et de renonciation au droit de rétractation pour les Rapports fournis (article 13).
3. Il clique sur le bouton « Payer », qui emporte obligation de paiement, et règle sur la page sécurisée de Stripe. Jusqu'au paiement, il peut revenir en arrière et corriger sa commande.
4. Dès la confirmation du paiement par Stripe (jamais sur la seule redirection du navigateur), les Crédits ou l'accès sont ajoutés au compte, l'analyse du Brouillon concerné démarre automatiquement et un reçu reprenant les informations essentielles de la commande est envoyé par email : il vaut confirmation du contrat sur support durable.

L'éditeur conserve la trace de chaque commande (date, contenu, prix, versions des Conditions et de la renonciation acceptées) pendant la durée légale ; l'Utilisateur y accède depuis son reçu et son espace personnel.

10. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement et s'effectue par carte bancaire (ou tout autre moyen proposé) via le prestataire Stripe, certifié PCI-DSS. AutoCheck n'a jamais accès aux données de carte. En cas de refus ou d'échec du paiement, aucun Crédit n'est ajouté et la commande est annulée.

11. Crédits

• 1 Crédit donne droit à 1 Rapport. Le Crédit est réservé au lancement de l'analyse (les plus anciens en premier) et restitué automatiquement si l'analyse échoue définitivement ; une Analyse unique échouée est intégralement remboursée.
• Un Pack acheté depuis un Brouillon y consomme 1 Crédit ; les autres restent disponibles.
• Les Crédits sont valables 12 mois à compter de leur achat ; la date d'expiration figure dans le reçu et dans l'espace personnel. Les Crédits non utilisés à cette date expirent, sous réserve des articles 13 et 19.
• Les Crédits sont personnels, attachés au compte et non cessibles. Ils ne sont pas remboursables en dehors des cas prévus aux présentes ou par la loi.
• Pour prévenir les abus, le nombre d'analyses lancées avec des Crédits est limité à 20 par jour et par compte, et le nombre de Brouillons par jour.

12. Accès illimité à vie et accès professionnel

• Usage équitable. L'Accès illimité permet de lancer des analyses sans Crédit, dans la limite de 10 analyses par jour et 100 par mois (jours et mois calendaires, heure de Paris). Ces limites sont celles affichées lors de l'achat et sont figées pour chaque accès ; quand une limite est atteinte, l'heure de réinitialisation est indiquée. Une analyse échouée n'est pas décomptée.
• « À vie » signifie pendant toute la durée d'exploitation du Service par l'éditeur, et non pendant la vie de l'Utilisateur ou d'un véhicule (voir l'article 19 en cas de fermeture).
• Usage personnel. L'accès est attaché à un seul compte, pour un usage non commercial ; son partage, sa revente ou son utilisation pour le compte de tiers sont interdits. L'éditeur peut surveiller des indicateurs d'usage (nombre d'appareils ou d'adresses, sous forme d'empreintes non réversibles) et, en cas d'abus avéré, appliquer l'article 19.
• Accès professionnel. Proposé sur devis aux Professionnels (garages, concessions, mandataires, chasseurs…), sans achat en ligne. Ses quotas, sa durée et son prix sont fixés par le devis accepté, qui prévaut sur les présentes en cas de contradiction ; il est facturé séparément.

12 bis. Fourniture et conservation des Rapports

Le Rapport est fourni dès la fin de l'analyse, en général en quelques minutes au plus. Il reste consultable en ligne pendant 30 jours, puis est supprimé avec les éléments de l'Annonce ; l'Utilisateur qui souhaite le conserver plus longtemps le télécharge au format PDF.

13. Droit de rétractation

Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (article L221-18 du Code de la consommation). Le jour de l'achat n'est pas compté ; le délai expire à la fin du dernier jour et, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L221-19).

Rapports fournis. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur, qui a reconnu perdre ce droit. Avant le paiement, l'Utilisateur coche une case propre à l'offre choisie, dont l'acceptation est horodatée et versionnée, et reprise dans le reçu envoyé par email. Chaque Rapport fourni est donc exclu du droit de rétractation. Textes des cases : Analyse unique : « Je demande que l'analyse soit réalisée immédiatement après le paiement et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès que le rapport m'est fourni. Si l'analyse échoue, je suis remboursé intégralement. » Pack : « Je demande l'accès immédiat aux rapports et je reconnais perdre mon droit de rétractation pour chaque rapport fourni (contenu numérique exécuté immédiatement). Les crédits non utilisés restent remboursables dans les conditions des CGV. » Accès illimité : « Je demande l'exécution immédiate de l'accès illimité et je reconnais qu'en cas de rétractation dans les 14 jours, chaque analyse déjà réalisée sera retenue au prix de l'analyse unique, le solde m'étant remboursé. »

Analyse unique. L'analyse étant réalisée dès le paiement, à la demande du Consommateur, elle n'ouvre pas droit à rétractation une fois le Rapport fourni ; si elle échoue, elle est remboursée intégralement et automatiquement.

Accès illimité à vie. Pendant le délai de rétractation, le Consommateur qui se rétracte est remboursé du prix payé, diminué de 3,99 € (prix de l'Analyse unique lors de l'achat) par analyse déjà réalisée, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation ; l'accès est alors désactivé. [À FAIRE VALIDER PAR UN JURISTE]

Crédits non utilisés (Pack). Pendant le délai de rétractation, le Consommateur peut se rétracter pour les Crédits non utilisés de sa commande. Ils sont alors retirés du compte et remboursés au prorata (2,00 € par Crédit non utilisé), par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sans frais, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration (article L221-24).

Pour se rétracter, le Consommateur peut, au choix :

• utiliser la fonction de rétractation en ligne « Se rétracter du contrat ici », accessible en permanence depuis le pied de page du site, son espace personnel et son reçu, puis valider avec le bouton « Confirmer la rétractation » ; un accusé de réception mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que sa date et son heure est immédiatement envoyé par email ;
• adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à noah.cnl@proton.me ou par courrier à l'adresse de l'éditeur ;
• utiliser le formulaire type figurant en annexe.

La déclaration est réputée faite dans le délai si elle est envoyée avant son expiration.

14. Garantie légale de conformité

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, sans frais. En cas de défaut de conformité d'un Rapport (par exemple un Rapport inaccessible, incomplet ou ne correspondant pas à la description de l'article 4 du fait d'une erreur technique), il peut obtenir sa mise en conformité (nouvelle génération du Rapport ou restitution du Crédit) dans un délai raisonnable ; à défaut, ou si le défaut est grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour une fourniture ponctuelle, l'éditeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

La conformité s'apprécie au regard de la nature du Service décrite aux articles 4 et 5 : elle ne porte ni sur l'exactitude des informations publiées par le vendeur dans son Annonce, ni sur l'état du véhicule. Pour toute demande : noah.cnl@proton.me.

15. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service, sans garantir une disponibilité permanente : des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou indisponibilité d'un prestataire. Une analyse interrompue ne consomme aucun Crédit.

16. Responsabilité

À l'égard des Consommateurs et non-professionnels, l'éditeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Compte tenu de la nature du Service (article 5), l'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à une analyse soignée de l'Annonce, sans garantir l'exactitude des estimations, qui dépendent des informations fournies par le vendeur et par l'Utilisateur. Rien dans les Conditions ne limite les droits que le Consommateur tient de la loi.

À l'égard des Professionnels, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée, dans la limite des sommes versées par le Professionnel au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur ; sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'opportunité. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

17. Propriété intellectuelle et licences

Le Service, son logiciel, son nom, son logo, ses textes et la structure des Rapports appartiennent à l'éditeur. L'Utilisateur dispose d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser ses Rapports pour son projet d'achat ; il peut les partager avec ses proches ou avec un professionnel qu'il consulte pour ce projet, à l'exclusion de toute diffusion publique ou exploitation commerciale.

L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet et concède à l'éditeur, gratuitement, le droit de les reproduire et de les traiter, y compris par ses sous-traitants, dans le seul but de produire et de mettre à disposition ses Rapports, pendant la durée de conservation indiquée dans la politique de confidentialité. Les contenus ne sont ni publiés, ni utilisés pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

18. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité et la politique de cookies.

19. Durée, suspension et résiliation

• Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut le supprimer à tout moment depuis ses paramètres ; il est averti avant la suppression que ses Crédits restants seront perdus et peut, s'il est dans le délai, exercer d'abord son droit de rétractation.
• En cas de manquement grave de l'Utilisateur aux Conditions (fraude, usage interdit, atteinte à la sécurité), l'éditeur peut suspendre son accès après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d'urgence ; il peut ensuite résilier le compte en motivant sa décision. Hors fraude avérée, les Crédits valides non utilisés sont alors remboursés au prorata, et un Accès illimité dans les conditions de fermeture ci-dessous.
• Un compte inactif depuis 24 mois et sans Crédit valide est supprimé, après un préavis envoyé par email 30 jours avant.
• En cas d'arrêt définitif du Service, les Utilisateurs sont prévenus par email au moins 30 jours à l'avance et leurs Crédits valides non utilisés sont remboursés au prorata.
• Pour les Accès illimités à vie, ce préavis est d'au moins 90 jours ; le prix payé est remboursé au prorata de la durée restant à courir sur une période de référence de 36 mois à compter de l'achat (aucun remboursement au-delà de cette période). [À FAIRE VALIDER PAR UN JURISTE]

20. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat, les Crédits non utilisés étant alors remboursés au prorata.

21. Modification des Conditions

L'éditeur peut faire évoluer les Conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service ou de la réglementation. Les Utilisateurs disposant d'un compte sont informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et peuvent, en cas de désaccord, supprimer leur compte. Chaque commande reste régie par la version acceptée à sa date.

22. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à noah.cnl@proton.me. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de l'éditeur, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation], [À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur], [À COMPLÉTER : site internet du médiateur]. Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Consommateur peut également s'adresser au Centre européen des consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

23. Droit applicable et juridictions

Les Conditions sont soumises au droit français. Le Consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, le Consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les Professionnels, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Grenoble. Si une clause des Conditions est déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables.

Annexe : formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Noah Candel EI (NOKADEL SAAS), Route de la Ranche, 38440 Chatonnay, France, noah.cnl@proton.me :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (crédits non utilisés d'un pack, ou accès illimité à vie) :
Commandé le : …………… · Référence du reçu : ……………
Nom du consommateur : …………… · Adresse email du compte : ……………
Adresse du consommateur : ……………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………
Date : ……………